Conditions Générales et de ventes du service de réservation en ligne:

HTTPS://EXEMPLHAIR.FR
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles Entre EXEMPL’ HAIR et l’Internaute Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EXEMPL’ HAIR, que l’Internaute Utilisateur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Internaute Utilisateur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EXEMPL’ HAIR, laquelle se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Internaute Utilisateur.


Préambule

La Réservation avec acompte versé en ligne EXEMPL’ HAIR est un service proposé par EXEMPL’ HAIR, et inscrite sous le numéro SIRET: 88379505600026

(Ci-après « EXEMPL’ HAIR »).

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU_CGV »), complétées des différents Règlements s’appliquent à tous les Internaute Utilisateurs inscrits sur EXEMPL’ HAIR, et décrivent les conditions dans lesquelles EXEMPL’ HAIR leur propose l’accès à son Site et ses Services.

Ainsi, pour utiliser les Services, l’Internaute Utilisateur doit impérativement accepter de se soumettre aux présentes CGU_CGV, sans restriction ni réserve. Cette acceptation est réputée être matérialisée au terme du processus d’inscription sur le Site, dès lors que l’Internaute Utilisateur coche la case prévue à cet effet (« Je reconnais avoir pris connaissances des Conditions Générales de EXEMPL’ HAIR, préalablement à mon inscription, et déclare à cet effet m’y soumettre sans restriction ni réserve »).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le service offert. Les photos et images sont donc « non contractuelles »

Caractéristiques des biens et services proposés :
EXEMPL’ HAIR se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Internaute Utilisateur.

Pour toute information supplémentaire contactez-nous au 09 88 49 70 30
Mode de paiements :
Le paiement en ligne représente seulement 50% du montant de la commande, le solde sera réglé, directement au salon de coiffure une fois les prestations réalisées.
Nota Bene : Si le(la)client(e) ne se présente pas au rendez-vous, et n’a pas prévenu ou modifié son rendez-vous, le paiement de l’acompte ne sera pas remboursé.
À la demande de l’Internaute Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Commandes
L’Internaute Utilisateur, qui souhaite acheter un service depuis le présent site internet E-Commerce, doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il possède déjà un compte;
• Valider le bon de commande en ligne, avec les références des services ou services choisis;
• Saisir son code de réduction (s'il en a un)
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Rappel: La création d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Sauf convention contraire écrite, tous nos prix s'entendent toutes taxes comprises.

Frais relatifs aux Services et dispositions financières

1. 1. Frais relatifs aux Services

L’inscription sur le Site est gratuite.

1. 2. Conditions pour réserver

L’Internaute Utilisateur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du service, objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le service commandé soit disponible.

La confirmation de la disponibilité du service par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.
En cas d’infirmation de la disponibilité du service, le contrat de vente conclu entre l’Internaute Utilisateur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.
Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs services, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le service indisponible.

Modifications / Évolutions des CGU_CGV

EXEMPL’ HAIR se réserve le droit de modifier les présentes CGU_CGV, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation du Site et des Services par l’Internaute Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU_CGV postée sur le Site et accessible au moment de cette utilisation.

Il appartient donc à l’Internaute Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU_CGV.


Dans tous les cas, dès lors que l’Internaute Utilisateur continuent d’utiliser les Services, ils sont réputés avoir accepté la nouvelle version des CGU_CGV applicable.

1. Description des Services
2. Accès aux Services et désinscription
3. 1. Accès aux Services

L’Internaute Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées permettant son identification.

A ce titre, l’Internaute Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données lors de sa commande.

L’accès aux Services par les Internaute Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise les Services, l’Internaute Utilisateur déclare agir à titre privé.




L’Internaute Utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par EXEMPL’ HAIR, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

1. 2. Désinscription

L’Internaute Utilisateur ne pourra valablement pas se désinscrire des Services dès lors qu’il est engagé dans une transaction avec un Vendeur, et réciproquement. Cette obligation perdure un (1) mois à compter de la dernière transaction réalisée, pour les Vendeurs.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant l’Internaute Utilisateur et/ seront effacées des bases de données de EXEMPL’ HAIR et ce dernier n’aura plus accès aux Services de EXEMPL’ HAIR.

1. Utilisation du Site et des Services

L’Internaute Utilisateur déclarent connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que des Services, notamment des limites des ressources informatiques mises à leur disposition.

L’Internaute Utilisateur s’engagent à utiliser les Services conformément aux présentes CGU_CGV et dans le strict respect de toutes les lois et règlements applicables. Ainsi dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Internaute Utilisateur s’engagent à ne pas :

• Enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos Règlements;
• Utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (à titre d’exemple s’il est âgé de moins de 18 ans ou pour les personnes morales s’il n’a pas la capacité d’engager la personne morale) ou s’il a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser les Services;
• Entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d’évaluation
• Transférer/Céder/Mettre à disposition son compte (y compris les évaluations) et son pseudo à un tiers sans le consentement de EXEMPL’ HAIR;
• Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes de courriels ou des systèmes en pyramide;
• Mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à EXEMPL’ HAIR ou aux intérêts ou à la propriété des Vendeurs et Internaute Utilisateurs sur le Site;
• Utiliser les Services à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »);
• Utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux Services pour quelque raison que ce soit ;
• Contourner les protocoles d’exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures;
• Exporter ou réexporter une application ou un outil de EXEMPL’ HAIR, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux règlements et restrictions en vigueur sur le Site de EXEMPL’ HAIR;
• Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des Services ou les droits d’auteur et marques commerciales de EXEMPL’ HAIR;
• Copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant des Services sans le consentement exprès préalable et écrit de EXEMPL’ HAIR ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés;

En outre, dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services :

• L’Internaute Utilisateur s’engage également à ne pas omettre de payer les services qu’il a achetés

1. Propriété Intellectuelle

EXEMPL’ HAIR est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services y afférent.


L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage de l’Internaute Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU_CGV, et conformément aux dispositions de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’Internaute Utilisateur reconnaît et accepte, que l’usage qui est lui concédé par EXEMPL’ HAIR, au titre de l’accès au Site, à ses Services, et au contenu, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services et du contenu.

Ce Site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reservicees et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation écrite, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

1. Responsabilité

EXEMPL’ HAIR mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, et permettre une utilisation continue des Services 24h/24, 7 jours/7, à l’Internaute Utilisateur

En outre, la responsabilité de EXEMPL’ HAIR ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi, ou encore du fait de la mauvaise utilisation des Services par l’Internaute Utilisateur .

La responsabilité du vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Garantie
Tous les services fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.


Rétractation & Remboursement
Pour toutes demandes de Rétractation & Remboursement
merci de contacter ExemplHair au plus vite ExemplHair au 09 88 49 70 30

1. Données personnelles

Les informations et données concernant l’Internaute Utilisateur sont traitées par EXEMPL’ HAIR, elles sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès aux Services..
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Internaute Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

1. Correspondance / Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU_CGV, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par courrier électronique adressé à l’adresse de contact indiquée par l’Internaute Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais du compte de l’Internaute Utilisateur , et le Site de EXEMPL’ HAIR font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de EXEMPL’ HAIR, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de EXEMPL’ HAIR, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute Utilisateur . La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de EXEMPL’ HAIR est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

1. 1. Protection des droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La Réservation avec acompte versé en ligne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EXEMPL’ HAIR
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EXEMPL’ HAIR

1. 2. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU_CGV ainsi que tous règlements ici incorporés constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

1. 3. Résolution des litiges / Loi applicable

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU_CGV sont régies par le Droit Français. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue française (France) prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de EXEMPL’ HAIR seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Archivage – Preuve
EXEMPL’ HAIR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de EXEMPL’ HAIR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.